La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 22 octobre 2025 (pourvoi n° 23-21.593), casse l'arrêt d'appel. Elle rappelle que la mention d'un lieu de travail dans le contrat n'a qu'une valeur ...

Le Village de la justice vous propose un nouveau type de recherche, la recherche par Tags juridiques dans tous nos articles. Face aux nouvelles formes d’organisation du travail, les tensions entre ...

Une salariée licenciée pour avoir refusé de changer de lieu de travail a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation. La distance de 35 kilomètres entre les deux sites, l'absence de transports en ...

Mobilité, mutation, déménagement de l'entreprise... Le Code du travail ne définit pas le « lieu de travail », lequel ne constitue pas, en soi, un élément du contrat de travail. Ainsi la mention du ...

Sabine Sultan est avocate et enseignante à l'école Polytechnique. Aujourd'hui, elle nous explique tout ce qu'il faut savoir à propos des droits sur nos missions et contrat de travail. Un salarié, dans ...

Un salarié s?est vu (en guise de punition !) passé du service petit déjeuner avec les taches et les horaires qui vont avec au service du soir avec les taches et les horaires qui vont aussi avec. Ce ...

Infirmiers, ouvriers, aides soignants… Plusieurs professionnels sont amenés à exercer sur des horaires de journées mais aussi de nuit. Or, si mon employeur me demande de passer en horaires de nuit, ...

Comment modifier les horaires d'un serveur, habituellement au service du PDJ et Déjeuner, que je dois transférer au service déjeuner et diner? Que faire en cas de refus, compréhensible pour protéger ...

Les ministres Mischo et Hansen ont présenté le projet de loi portant modification du Code du travail en matière de relations de travail dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'ho ...

Lorsque de nouvelles conditions de garantie sont ratifiées par un avenant au contrat, l'assureur doit en informer l'assuré et il ne peut pas les appliquer à un sinistre qui serait en cours ...