L’usage veut qu’en fin d’année, les particuliers versent des étrennes à un certain nombre de professionnels, comme les ...

Une proposition de loi visant à faire payer des frais d’emprisonnement aux détenus vient d’être enregistrée à l’Assemblée ...

Ne pas répondre à l’offre de l’expropriant n’empêche plus le propriétaire d’obtenir une indemnité supérieure devant le juge.

En principe, les cadeaux de Noël ou d’anniversaire échappent aux règles de la donation et n’auront donc pas à être déclarés ...

Alors que la vente immobilière en viager tarde à décoller en France, nous avons lancé un appel à candidatures l’été dernier, afin de vérifier si cette solution patrimoniale pouvait être adaptée aux pr ...