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L’apport en industrie occupe une place singulière en droit des sociétés. À la différence des apports en numéraire ou en ...

La définition inclut certaines expressions d’antisionisme lorsqu’elles visent à nier au peuple juif son droit à ...

Le droit à l’erreur pour les impôts s’inscrit dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018. Il confère à toute personne de bonne foi, le droit de ...